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Date d’entrée en vigueur: 08 février 2019

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Notification de plainte relative aux droits du consommateur ou demande de prix:

David Ruggieri

Sales Closer 44, Rue de la République

68 500 Guebwiller-France

Contact et Téléphone: https://salescloser.fr

Vous pouvez nous contacter pour toute réclamation ou demande concernant les prix. Nous étudierons ces questions et répondrons à vos demandes.

Le service d’assistance aux plaintes de l’Associations de défense des consommateurs agréées du ministère chargé des finances peut être contacté https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1126.

13.Arbitrage. À l’exception des actions visant à protéger les droits de propriété intellectuelle et à exécuter la décision d’un arbitre en vertu des présentes, tous les différends, controverses ou réclamations découlant du présent Accord ou relatifs à celui-ci ou à une violation de celui-ci doivent être soumis et finalement résolus par un arbitrage en vertu des règles du droit français par le Comité Français pour l’Arbitrage (« CFA ») alors en vigueur. Il doit y avoir un arbitre et cet arbitre est choisi d’un commun accord des parties conformément aux règles du CFA. L’arbitrage aura lieu à Paris en France, et peut être effectué par téléphone ou en ligne. L’arbitre appliquera les lois de l’État Français, à toutes les questions en litige. La controverse ou la réclamation doit être arbitrée sur une base individuelle et ne doit pas être regroupée dans un arbitrage avec une réclamation ou une controverse de toute autre partie. Les conclusions de l’arbitre sont définitives et contraignantes pour les parties. Elles peuvent être enregistrées devant tout tribunal compétent. L’exécution de toute sentence ou jugement est régie par la Convention des Nations Unies sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères. Si l’une des parties intente une action contraire à cette disposition, l’autre partie peut récupérer les honoraires et frais d’avocat à concurrence de 1 000,00 EUR.

Comité français de l’arbitrage

31 Rue La Boétie 75008 Paris, France Tél: + 33 1 55 06 16 44 secretariat@cfa-arbitrage.com 14.Loi de contrôle. Le présent contrat est régi par les lois française, à l’exclusion des règles relatives aux conflits de lois. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

15.Nullité. Si une disposition de ces termes est déclarée invalide ou inexécutable, cette disposition sera considérée comme modifiée dans la mesure nécessaire et possible pour la rendre valide et exécutoire. En tout état de cause, l’inapplicabilité ou la nullité d’une disposition n’affectera aucune autre disposition de ces termes, et ces termes resteront pleinement en vigueur, et seront interprétés et appliqués, comme si une telle disposition n’avait pas été incluse ou avait été modifié comme prévu ci-dessus, selon le cas.

16.Force Majeure. Nous ne serons pas responsables des dommages et intérêts pour tout retard ou défaut de livraison résultant de causes indépendantes de notre volonté et sans notre faute ou négligence, y compris, sans toutefois s’y limiter, les cas de force majeure, les actes de l’autorité civile ou militaire, les incendies, les émeutes , guerres, embargos, perturbations de l’Internet, attaques de pirates informatiques ou défaillances des communications.

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Dernière modifications du document : le 24 avril 2023

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